1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
L’offre de l’entreprise avait une durée de validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement. La crise du Covid-19 a entraîné des modifications de durée de validité à 30 jours afin de garantir les tarifs. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte.
Après signature et validation des plans techniques toutes modifications feront état d’un nouveau document soumis à signature avant fabrication et seront soumis à une plus-value.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
Le maître de l’ouvrage se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et s’engage à garantir à H2obois des conditions d’accès satisfaisantes ainsi que la mise en place de l’eau et l’électricité avant le début des travaux sur le chantier.
4 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires après information du maître de l’ouvrage.
5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exem-plaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements seront effectués selon l’échéancier de paiement au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au maître de l’ouvrage, les factures seront réglées à l’entreprise par virement de préférence ou chèque après réception de celles-ci. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le solde devra être réglé en totalité à la réception des travaux.
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
7 – DÉLAI DE PAIEMENT
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par H2obois à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. Les sommes non payées dans le délai de 15 jours produiront intérêts à compter de leur exigibilité et au profit d’H2obois au taux de 1 % /mois sur les sommes non réglées dans le délai des 8 jours.
8 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché. Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3e alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
9 – GARANTIES LEGALES
H2obois déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivants du code civil et 2270. Il fournira au client les documents le justifiant avant travaux.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
L’entreprise H2obois conserve la propriété des éléments (plans, études, avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément aux lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 jusqu’à complet paiement du prix. Le maître d’ouvrage ne pourra utiliser à titre personnel les plans, études, avant-projets réaliser par l’entreprise ou les céder à des tiers pour quelques utilisation que ce soit sans l’accord d’H2obois. A défaut, H2obois pourra réclamer à titre indemnité la somme équivalente à 15% du montant du projet. Autres : le maître de l’ouvrage s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le maître de l’ouvrage est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner, lors de problèmes survenus hors horaires de chantier.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise H2obois restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
